Conditions Générales De Vente

Eric GUTIERREZ, photographe indépendant

 

ACTIVITÉS DE PHOTOGRAPHIE ET VIDÉO AÉRIENNE EN SCÉNARIO S1, ET S3, CONFORMÉMENT À L’ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2012 RELATIF AUX AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS, COMPLÉTÉ PAR L’ARRÊTÉ DU 17 DÉCEMBRE 2015

SIRET:  521 851 766 00027

Code APE: 702OZ

N° Exploitant DGAC: ED10311

 

Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FLYING DRONE SERVICES et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de FLYING DRONE SERVICES vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées. 

Toute prestation accomplie par FLYING DRONE SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N° 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tous les produits et services vendus par FLYING DRONE SERVICES. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre FLYING DRONE SERVICES et ses clients en France ou l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de FLYING DRONE SERVICES. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à FLYING DRONE SERVICES, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée sa connaissance.

Clause N° 3 : Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention : « Bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de FLYING DRONE SERVICES sera réputée ferme et définitive dès leur réception par FLYING DRONE SERVICES. La commande implique le plein accord avec l’ensemble des Conditions Générales de Vente ici écrites.

Clause N° 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ou bien Toutes Taxes incluses. Par voie de conséquence, ils seront, dans le cas du Hors Taxes, majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. FLYING DRONE SERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé par le client, sur proposition de FLYING DRONE SERVICES ainsi que par le versement d’un acompte de 30% du prix total de la commande.

Clause N° 5 : Conditions de règlement à défaut de convention particulière

5. Professionnels :
Le règlement s’effectue pour la commande et le solde à réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

5. Particuliers :
Le règlement s’effectue pour la commande et la livraison du produit.

Clause N° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement, par chèque ou en numéraire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Clause N° 7 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2 8) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où FLYING DRONE SERVICES devrait faire appel un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (la clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 10% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).

 

Clause N° 8 : Déplacement et transport

Déplacement et transport : Au départ de TOULOUSE

   * Jusqu’à une distance de 25 kilomètres autour de la ville le déplacement est inclus dans la formule.

   * Au delà de 25 km autour de la ville : Je facture un supplément de 0,70 cts d’€uro par kilomètre.

 

Clause N° 9 : Conditions d'exécutions des prestations drone

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. Celui-ci s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.   Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.   Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit…), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote (en fonction du scénario), la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales ou de zones aéroportuaires. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n'est pas facturée au client, seul l’acompte reste encaissé par le prestataire. Dans le cas où le client et/ou ses représentant(s) souhaite(nt) se trouver à proximité du télépilote afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle de celui-ci jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.

 Important : Une assurance responsabilité civile spécifique au drone est prise dans le cadre de chaque prestation.

 

Clause N° 10: Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. À cet effet, le prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Il s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. Le client devra prévenir le prestataire dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement de la même façon.

En cas de conditions climatiques défavorables, le prestataire ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le prestataire, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou de verglas, le prestataire ne se déplace pas : la séance sera donc reportée ou annulée (avec remboursement des frais de séance dans ce dernier cas). 

En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que les frais de réservation ne sont pas rendus et seront définitivement perdus.

Clause N° 11 : Délais de livraison

FLYING DRONE SERVICES s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à FLYING DRONE SERVICES, notamment dus aux conditions météorologiques, ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers FLYING DRONE SERVICES.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, FLYING DRONE SERVICES prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas  échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries des frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par FLYING DRONE SERVICES, sont à la charge du client.

Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

Clause N° 12 : Réserve de propriété

FLYING DRONE SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, FLYING DRONE SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les prix indiqués sur les  supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, ou Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande et sont fixés dès l’encaissement de l’acompte. Les frais de livraison, s’il y en a, seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliés de plein droit.

Clause N° 13 : Propriété et transfert des risques

1. Transfert des risques
FLYING DRONE SERVICES se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

2. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue de FLYING DRONE SERVICES sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de FLYING DRONE SERVICES sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

  • Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, et/ou, films produits par FLYING DRONE SERVICES sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-66 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

  • Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de FLYING DRONE SERVICES est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne, lors de la commande et s’il le souhaite, le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. FLYING DRONE SERVICES ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, FLYING DRONE SERVICES et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, FLYING DRONE SERVICES / l’auteur, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLE A CHAQUE RÉUTILISATION. FLYING DRONE SERVICES se réserve le droit, avec l’accord du client, de publier des images sur son/ses sites internet, mais ne citera pas de nom, de prénom, ni de lieu. Toute utilisation contraire ou/et abusives aux clauses supra des images ou réalisations de FLYING DRONE SERVICES sans accord préalable donnera lieu une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, FLYING DRONE SERVICES conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : eric.gutierrez@hotmail.fr